Conditions générales de vente

 

Article 1 – Objet et dispositions générales 


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou de Services proposés par Aude Vivet EI, domiciliée au 4 impasse des colibris, 31320 Castanet-Tolosan. immatriculée sous le numéro SIRET 799 890 850 00024 (ci après désignée par l’entreprise ou le Vendeur), l’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Le Vendeur est prestataire de Services de formation et coaching en écriture à destination de consommateurs (ci après Client ou Acheteur), commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://ecrireetinspirer.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage au titre des présentes conditions générales de ventes. 

L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://ecrireetinspirer.com/CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 2 : Conditions tarifaires

Prix


Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur (si applicable). L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

Commandes et factures

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client par mail de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’entreprise et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou de paiement échelonné lorsque ce dernier est proposé.

Une facture est établie par l’entreprise dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

 

Règlement

Le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, tant que celui-ci reste inférieur à la durée d’accès au Service.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement, de retard de règlement du Client ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’entreprise ne sera pas tenue de délivrer ses prestations et un accès aux ressources et l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

 

Rétractation

Le Client peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat. 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Aude Vivet, 4 impasse des colibris, 31320 Castanet-Tolosan ainsi que par mail via notre formulaire de contact, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Pour aide, un modèle est donné en Annexe I).

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, l’entreprise remboursera tous les paiements reçus du client dans le délai de rétractation. l’entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si accord entre l’entreprise et le client d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L.121-21-5 et L.121-21-8 du Code de la consommation :

  • Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (ce montant est proportionné au prix total du produit ou service souscrit) ;
  • Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à la demande du Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation

En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation concernant une formation ou un coaching pleinement exécuté à sa demande avant l’expiration du délai de rétractation et avec renoncement exprès de sa part au droit de rétractation institué par l’article L.121‑21 du Code de la consommation. Le commencement de l’exécution d’une prestation de formation ou coaching avant l’expiration du délai de rétractation ne pourra donc avoir lieu que sur demande expresse du Client recueillie par le Prestataire. L’achat d’une prestation de formation ou de coaching dont la date de début est clairement indiquée au moment de l’achat vaut demande expresse de commencement par le Client.

Article 3 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l’entreprise est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. 

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. l’entreprise ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. 

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre. 

Article 4 – Accès aux Services

Modalités d’accès aux services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’entreprise ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’entreprise. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’entreprise à la souscription du Service. 

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. 

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai l’entreprise de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’entreprise se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi – se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Caractéristiques des services

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’entreprise qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, l’entreprise s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. 

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’entreprise peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

 

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou la participation à une session ultérieure, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Réalisations des services

Cas des services de groupe

Les coachings et formations en écriture seront organisés à partir de quatre participants minimum. Les séminaires Inspiriales seront organisés à partir de vingt participants minimum. Dans le cas où le service auquel le Client s’est inscrit ne pourrait pas être maintenue en raison d’un nombre insuffisant de participants, le Client serait remboursé du montant payé lors de la réalisation de la commande.

Le Client est informé des créneaux de réalisation des formations. En cas d’absences, d’abandon ou de problèmes techniques chez le Client ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise et ne résultant pas d’un événement de force majeure comme défini par l’article 1218 du code civil, le client reste redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé. Le client aura cependant accès à l’enregistrement de la session si ce dernier est disponible.

Article 5 – Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’entreprise,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise. 

En cas d’incapacité de travail d’un des experts en charge du Service proposé par l’entreprise, par suite de maladie, d’accident ou d’indisponibilité, l’entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu ou de proposer une alternative équivalente sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’entreprise avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’entreprise s’engage à procéder au remboursement partiel à la première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande. 

Article 6 – Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par le formulaire de contact en utilisant si besoin le modèle fourni en Annexe I. Si la résiliation a lieu après le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande. Au cas par cas, un possible remboursement partiel dans une part proportionnelle à la valeur du Service déjà effectué sera étudié.

Résiliation par l’entreprise

L’entreprise se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. 

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

L’entreprise se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et de toute atteinte au Service. 

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de l’entreprise ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). 

Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.  

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. 

L’entreprise se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. l’entreprise n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits. 

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. 

En cas de refus des nouvelles CGV, l’entreprise est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 7 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par l’entreprise comme Client de ses Services. l’entreprise est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par l’entreprise ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise l’entreprise à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’entreprise. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos, textes et photographies adressées par le Client à l’entreprise pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de l’entreprise.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’entreprise et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

L’entreprise est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par l’entreprise pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’entreprise. 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande. 

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. 

Article 9 – Litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Article 10 – Informatiques et Libertés

La souscription aux Services de l’entreprise implique nécessairement le traitement de certaines données personnelles (ci-après les « Données ») sous la responsabilité de l’entreprise et représentée par Madame Aude Vivet, agissant en qualité de Gérante.

L’Auteur peut contacter Écrire & Inspirer à l’adresse (email) pour toute question relative à ses Données.

Les Données collectées le seront aux fins : 

  • I) de gestion des demandes d’informations (base juridique : exécution de mesures précontractuelles)
  • II) de la réalisation des Services (base juridique : exécution de mesures contractuelles)
  • III) d’envoi de messages promotionnels au Client, notamment par courrier électronique, sauf opposition de celui-ci, et concernant des informations ou offres promotionnelles de l’entreprise ou des services analogues à ceux fournis par l’entreprise au Client (base juridique : consentement donné par les personnes concernées)

Le traitement des données est nécessaire selon les finalités poursuivies, soit à la réalisation des Services, soit à la réalisation des intérêts légitimes de l’entreprise, à savoir la promotion de ses produits.

Un traitement des données est subordonné au consentement du Client qui peut le retirer à tout moment.

Les informations traitées au titre du II) sont indispensables pour l’établissement des factures et la réalisation des Services par l’entreprise.

Ces informations et Données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, ainsi que pour permettre à l’entreprise d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse aux clients.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’entreprise chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’entreprise ne vendra, ni ne louera les Données transmises par l’Auteur à des tiers, sauf aux autorités officielles légitimes à en faire la demande.

Les données sont conservées par l’entreprise pour la durée nécessaire à l’exécution des Services et trois (3) ans à compter de la fin des Services afin de respecter ses obligations légales et règlementaires.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en 2016, le Client dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client par l’envoi d’un courriel adressé à l’entreprise (par le formulaire de contact du site ecrireetinspirer.com) en indiquant ses noms, prénoms et e-mail.

Les Données ainsi collectées sont conservées dans un lieu sûr et seuls des employés habilités peuvent y accéder.

Pour plus de renseignements, le Client peut consulter le site de la CNIL (http://www.cnil.fr). 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://ecrireetinspirer.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Date ______________________

A l’attention de Aude Vivet EI

4 impasse des colibris,

31320 Castanet-Tolosan

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)